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1 587 résultats pour « Article 234 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; les effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02579_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01301_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code ; - il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01187_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3, (alinéa 2), qui soumettent à déclaration ou autorisation la plupart

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03752_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02224_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article L. 234-1 dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

rejeté sa demande du 16 juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit " Es Maitres

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00655_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02808_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions des articles L. 234-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00857_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03255_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l’Union européenne : «

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03095_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06397_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03326_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01117_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.

Source officielle

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