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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; les effets de la garantie contractuelle anticorrosion du marché signé le 30 mars 2000 avec le groupement d'entreprises
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
6ème Chambre
DCA_24PA01301_20240709
9 juillet 2024
des articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qui concerne les faits qui lui sont reprochés sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code ; - il
Juge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3, (alinéa 2), qui soumettent à déclaration ou autorisation la plupart
8ème chambre B
DCA_25PA03752_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
L’article L. 234-1 dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
rejeté sa demande du 16 juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit " Es Maitres
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
A... a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.
4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions des articles L. 234-
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code
5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.
DCA_24PA03255_20251211
11 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l’Union européenne : «
2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
DCA_24PA03095_20251211
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
ORCA_25PA06397_20260330
30 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 3.
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