En second lieu, aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

définies par l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration

1.1, 4.1 et 4.2 du code de déontologie des auditeurs de la DGFIP, et des dispositions 2030, 2230 et 2330 des normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne du cadre de référence

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'ASP le versement

Cependant, en vertu de l'article 2 du règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017, la fixation de la période de mise en paiement définie à l'article 75 du règlement

de l'article L. 4721-1 du code du travail, conformément à l'obligation générale de sécurité et de protection de la santé des salariés et aux règles de prévention des risques définies par ce même code

1316-4 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.