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1 résultats pour « Article 245-5.13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.3 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers

Source officielle