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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66294824204c0caeeb98f20f
24 avril 2024
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece79
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.3 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers
669021c3766d1156dbbece49
8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
Comme le prévoient les stipulations de l’article 5.15 du CCTP spécifique au lot n°2, les plans des déversoirs sont fournis à titre indicatif, l’entrepreneur ayant la responsabilité de la forme et des dimensions
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10397
27 septembre 2017
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
PPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).
Chambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda97
10 octobre 2024
Me Jérôme Brunet Debaines qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.
cr
613725c6cd580146774206b5
29 avril 1998
105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
civ3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921cb
18 décembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101789_20230620
20 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".
Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9e
6 juillet 2023
La société CGS Intervention 24h/24 fait d'abord valoir qu'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083
25 novembre 2020
L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007
8 janvier 2020
L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca6487f
1 juillet 2025
Par conclusions notifiées le 13 décembre 2024 , la SARL Le [J] demande vu les articles 1103 et suivants , 1231-1 et suivants du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile de : -DEBOUTER Madame
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