Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02804_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article L. 423-23 du même code ; - la décision été prise en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle