Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code

2480 du code civil.

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

1134 et 1659 du Code civil.

A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

violation de l'article L. 632-1 du code de commerce et de l'article 2461 du code civil ; 5°/ que l'exercice de la purge amiable nécessite l'accord de l'acquéreur du bien hypothéqué ; qu'en retenant,

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

Elles ajoutent que l'article 2486 du Code civil ne s'applique que lorsque l'adjudicataire sur surenchère est le même que l'acquéreur initial.

2480 du Code civil, dans le cadre d' une délégation régulière de pouvoirs.

2478 du code civil, outre l'irrecevabilité de la demande de contestation de surenchère des époux [Z] faute d'intérêt, a demandé à la cour : Vu les articles 2480 du code civil, 114 et 117 du code de

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°,

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°, deuxième

450 du code de procédure civile

- vu l'article 1842 ensemble l'article 1843 du code civil, l'article 2478 du code civil ensemble l'article 1281-13 du code de procédure civile - dire et juger que la notification aux fins de purge dut-elle