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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux A un assujetti
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 122-12 du code du travail ; le service " Midi Tatie " n'a pas été supprimé par délibération du conseil municipal et son budget a été confirmé pour les années 2016 et 2017 par une délibération du 15
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de droit car leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article L. 155-3 du code minier, ne nécessite pas la démonstration d’un sinistre minier
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00039_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
- ce refus viole l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction de circulation : - cette mesure est insuffisamment motivée
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 611-7 du code de justice administrative et en violation de l'article L. 5 du même code ; - le jugement ne comprend pas les mentions obligatoires relatives à l'audience qui s'est déroulée le 25 novembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par lettre du 11 février 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Article 5 : La société CEC sera garantie de cette condamnation prononcée par l’article 1er du jugement du 11 juillet 2024, tel que réformé par l’article 4 du présent arrêt, par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02537_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 416-11 du même code : " Les personnes chargées de l'inspection des installations classées sont assermentées et astreintes au secret professionnel () / Elles peuvent visiter à tout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 57 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
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