D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ; - en ce qui concerne la mise en demeure de payer du 7 février 2020, l'administration n'avait pas à démontrer que l'absence

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A E a, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, demandé au juge des référés en matière fiscale du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole B...

de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être

271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les