/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289 situées à Saint-Satur, Menetreol sous Sancerre, Sancerre et Thauvenay pour une superficie globale de 9,53 hectares, ensemble la décision du 24 avril 2019 par laquelle

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Pour le même motif, la société Bouygues TPRF ne peut utilement invoquer les stipulations des articles 38.3, 38.34 et 38.36 du CCCG et l'article R.554-28 du code de l'environnement qui ont trait à la découverte

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

titres exécutoires n°1099, 1325, 291, 302 et 377 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.