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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

suivants et 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse, prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'aurait été selon une

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03016_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Source officielle

4ème chambre

DCA_22NT02529_20230713

13 juillet 2023

établi qu'il était en état d'ébriété manifeste ; - le rapport administratif qui lui est opposé n'est pas conforme à l'article 429 du code de procédure pénale ; - il appartenait au tribunal de faire

4ème chambre

DCA_22NT02528_20230713

13 juillet 2023

établi qu'il a déclenché le fumigène litigieux ; - le rapport administratif qui lui est opposé n'est pas conforme à l'article 429 du code de procédure pénale ; - il appartenait au tribunal de faire

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02964_20221011

11 octobre 2022

de stade prise sur le fondement de l'article L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mesure d'interdiction de stade prévue par de l'article L. 332-16 du code

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02980_20221011

11 octobre 2022

de stade prise sur le fondement de l'article L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mesure d'interdiction de stade prévue par de l'article L. 332-16 du code

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02996_20221011

11 octobre 2022

de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01079_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, () par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, () une personne constitue une menace pour l'ordre public

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01088_20240702

2 juillet 2024

Il est également fait état de l'absence des mentions et du respect des procédures prévues aux articles 115, 116, 119 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00695_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02613_20250627

27 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01619_20240201

1 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00450_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00559_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01621_20240201

1 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

4ème chambre

DCA_21NT01279_20220408

8 avril 2022

A lors de la seule rencontre du 18 novembre 2017, constitutif d'un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; au surplus, M.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00452_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00459_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00461_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00462_20240308

8 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre