Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la réalité

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

code du travail ainsi que la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, la décision

1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est mal fondée ; - le juge pénal, dont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures

A le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

et celle de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme E ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 16.Mme D ne peut utilement invoquer sa bonne foi qui est sans incidence sur la matérialité de l'infraction définie à l'article L. 8251-1 du code du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rendue à l'encontre de son ex-époux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi