du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles 398 et 398-1 dudit code dans sa version issue de la loi du n° 2019-222 du 23 mars 2019

au regard des critères légaux permettant de le justifier, la cour d'appel a violé l'article 510 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure

X..., vice-président, faisant fonctions de président " et visant tour à tour les articles 398 du Code de procédure pénale et R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, Joseph Y... soutient

du patrimoine naturel au sens du 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 9.

222-9 du Code pénal, et qui ne relève pas de l'article 398-1 du Code de procédure pénale ; que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, en audience collégiale, sous cette dernière prévention

510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 7.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 398-1 et 398-2, 485, 507 et 520 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, DE L'ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1945, DES ARTICLES 398, 520 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 7.

Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 6.

510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 6.

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 6.

collégiale, la cour d'appel a violé les articles 510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 5.

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 5.

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 5.

La demande d'avis est ainsi rédigée : « Lorsqu'il est saisi, par le biais de la procédure à délai différé, d'infractions entrant dans les dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale,

les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code ; qu'en vertu des dispositions de l'article

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 8.