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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : «Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article L. 122-2 du même code, " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
euros, dont 87 714 euros en droits, 5 750 euros en majorations et 978 euros d'intérêts de retard au titre de l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
(Haute-Garonne), correspondant respectivement aux parcelles cadastrées section ZC n° 156 à n° 158, section ZD n° 114 et section ZA n° 407 à n° 409, n° 411 à n° 415, n° 419 à n° 443 et n° 446 à n° 448,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La caducité prévue par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 423-1 dudit code devait être écarté ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 ; - le
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au terrain d'assiette du projet ont été cristallisées pour une période de cinq ans en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme à compter de la délivrance d'une décision de non-opposition
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur demande un permis de construire pour lui-même ; dans ce cas, il n’y a aucun risque
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur demande un permis de construire pour lui-même ; dans ce cas, il n’y a aucun risque
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur demande un permis de construire pour lui-même ; dans ce cas, il n’y a aucun risque
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