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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00002_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; - il n'est pas démontré que le terre-plein de 465 m² appartienne au domaine public maritime ; - l'infraction est prescrite en application de l'article 9 du code de procédure pénale ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03609_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03636_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03544_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'elle doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - elle fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03607_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03608_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03633_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03637_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03639_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
9 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., à l’enquête devant la formation de jugement prévue par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative en vue d’établir la réalité ou non de faits de harcèlement moral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
/17 ; - ces mêmes dispositions méconnaissent l'article 225-1 du code pénal prohibant la discrimination selon l'origine, créant une différence de traitement entre une " origine contractuelle " et une
Source officiellePage 1 sur 8