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1 126 résultats pour « Article 47-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 47 A du livre des procédures fiscales en lui communiquant les résultats des traitements informatiques sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code des relations entre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - elle n'est pas dotée d'une comptabilité informatisée au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle procède à la transmission manuelle des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03219_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

posées ; - en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21839_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00463_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 80 D du livre des procédures fiscales, les raisons pour lesquelles les fichiers informatisés qu'il lui a transmis n'étaient pas conformes aux exigences des articles L. 47 A et A. 47 A-1 du livre des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du III de l'article L. 47 A du même livre : " a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 13.

Source officielle

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