CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
L. 47 A du livre des procédures fiscales en lui communiquant les résultats des traitements informatiques sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code des relations entre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
DCA_23LY00119_20240919
L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I.
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas dotée d'une comptabilité informatisée au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle procède à la transmission manuelle des
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
DCA_24PA03219_20250613
posées ; - en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
L. 80 D du livre des procédures fiscales, les raisons pour lesquelles les fichiers informatisés qu'il lui a transmis n'étaient pas conformes aux exigences des articles L. 47 A et A. 47 A-1 du livre des
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Aux termes du III de l'article L. 47 A du même livre : " a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 13.
Page 1 sur 57