D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

et des pénalités correspondantes et de l’amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts.

M. et Mme C soutiennent que : - l'administration a procédé à un double détournement du mécanisme d'imputation de l'impôt étranger, prévu l'article 167 bis du code général des impôts, en les imposant

M. et Mme A... ont mentionné dans un courrier joint à leur déclaration de revenus de l’année 2016 qu’une plus-value en report d’imposition au sens de l’article 151 octies du code général des impôts était

A ne se rattachait pas à la vente de marchandises, objets ou fournitures au sens de l'article 50-0 du code général des impôts.

tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».

prévues aux articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 3 569 020 euros au titre de la période

commerciaux à hauteur de 2 851 euros compte tenu de l'abattement de 50 % pour charges dont ils bénéficient en application de l'article 50-0 du code général des impôts.

de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

Aux termes du a) du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 () lors de la réalisation du fait générateur ".

outre-mer au titre du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts acquise, selon eux, au titre de l'année 2012, sur l'impôt sur leur revenu au titre de l'année 2017.

278-0 bis du code général des impôts.

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

l'article 150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer les dispositions du 4° du I de l'article 150-0 D

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.