Aux termes de l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

du code général des impôts. 7.

B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

1 647 B sexies du code général des impôts aux impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises mises à sa charge, pour les années 2016 et 2017, au titre de ses installations situées sur

l'article 1736 du code général des impôts.

38-6-3° du code général des impôts et au 2 C de l'annexe III.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

219 du code général des impôts.

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.