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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03243_20260312

12 mars 2026

L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02796_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00352_20251230

30 décembre 2025

L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer

5ème Chambre

DCA_23PA01518_20250110

10 janvier 2025

prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

30 août 2024

53 A du code général des impôts. 5.

4ème chambre

DCA_21NT01312_20220520

20 mai 2022

L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

15 décembre 2023

1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

4 mars 2025

6 et 132 du code de procédure civile ; le contentieux administratif est régi par les dispositions du code de justice administrative et non par les dispositions du code de procédure civile ; en tout état

1ère chambre

DCA_21TL02774_20230413

13 avril 2023

aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01419_20230418

18 avril 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21766_20240430

30 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01256_20240604

4 juin 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°

5ème Chambre

DCA_24PA02213_20260505

5 mai 2026

Aux termes du II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21098_20231214

14 décembre 2023

euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

13 avril 2023

aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

16 décembre 2025

R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, de reprendre son activité de sapeur-pompier volontaire, le SDIS a entaché son arrêté d’un vice de procédure ; en tout état de cause, il ne pouvait être mis

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03587_20221221

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01190_20220425

25 avril 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

2ème chambre

DCA_22PA05234_20240124

24 janvier 2024

; 3°) de condamner le cas échéant l'Etat, en application de l'article 1231-6 du code civil, au versement des intérêts à taux légal sur cette somme à compter de la date de réception de la lettre du 1er