offerte par les articles 48 et 53 du Code de procédure civile est ouverte à tout créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe sans que l'on puisse en exclure les créanciers munis

53 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt retient d'une part, qu'un expert judiciaire a constaté l'existence de désordres imputables à la Société, affectant notamment une couverture

Sur le moyen unique : Vu l'article 53 du Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une inscription provisoire de

53 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DE L'INSTANCE AU FOND, L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST DEVENUE RETROACTIVEMENT

53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'arrêt du 6 juin 2002 avait, dans ses motifs, assorti la somme allouée à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Joseph A..., 2°/ Madame Lisbeth X..., épouse de Monsieur A..., demeurant ensemble

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 53 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un

1134 du Code civil ; 2 / transformé un terme conditionnel en une prescription susceptible d'interruption, en violation des articles 1177, 1178 et suivants du Code civil ; d'autre part, et en tout

53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND; QUE L'INSCRIPTION FUT PRISE LE 23 MAI, QUE DAME X...

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans

à l'inscription complémentaire prévue par l'article 53 de l'ancien Code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément postérieur à la réalisation du préjudice et donc sans

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.

Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

Cyril X...d'une indemnité de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et Y..., d'avoir, en ne constatant pas que le rapporteur avait rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, été rendu en violation des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;