Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Article 2 : La délibération du 12 mars 2020 approuvant la révision du PLU de la commune de Russ est annulée en tant qu'elle classe partiellement les parcelles cadastrées section 3 n° 598, 567 et 596 en

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

dispositions de l'article 1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

euros (article 2) et a mis à la charge de l'Etat le versement aux intéressés d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

ayant conduit à son adoption ; - l'article 5 du Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 a été méconnu ; - l'article R. 572-8 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'arrêté contesté est

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

la catégorie des installations nucléaires de base ; - les dispositions des articles L. 593-2, L. 593-4, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 et L. 121-8 du code de l'environnement ont été méconnues ; -

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à 594 374 euros le solde du marché conclu avec

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.