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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 67 de ce livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; - la procédure de la taxation d’office prévue au 1° l’article L. 66 du même livre mise en œuvre au titre de l’année 2013
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L’article L. 67 du même livre dispose que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C, représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
500 euros à la société Sapiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que les charges ont été déduites à tort, en application du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 22.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1728-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
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