en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la SCI La Tarente la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

dans le délai légal ; (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ».

L'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige, prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 10.

Selon l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1er du code des marchés publics.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes enfin de l'article 20 de la même convention : " 1.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.