Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, les consorts K à hauteur de 120 629,15

de l'enquête de flagrance et de l'enquête préliminaire sur le fondement des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

706-11 du code de procédure pénale ; - le barème d’indemnisation de l’ONIAM ne saurait servir de référence dans des affaires liées à des affaires violentes et non à des accidents médicaux ; - le juge

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de 158 560 euros et doivent être répartis à part égales entre les trois lots. 15.

158-7 du code général des impôts, de la majoration de 10 % mise à leur charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ainsi que des intérêts de retard.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

La saisie conservatoire de ce bien a été ordonnée le 19 décembre 2023, sur le fondement des articles 706-150 et suivants du code de procédure pénale, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à l'article 227-24 du code pénal, a été communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne sur le fondement de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du

40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.

40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.

B a été condamné par le juge pénal à quatre mois de prison avec sursis et à des amendes de 150 euros et 700 euros. 5. Il ressort du casier judiciaire de M.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.