706-155 du code de procédure pénale, au demeurant visé par l'ordonnance déférée rendue notamment au visa des articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en effet, suite à la

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

, 706-141, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance de saisie des créances de loyer dues par Mme Nadia B...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 595 du code de procédure civile, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141 et suivants, 706-153, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale

706-155 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

131-21, alinéa 3, du code pénal et 706-153 du code de procédure pénale, comme analysé ci-dessus, et non pas du régime découlant des dispositions du sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la

L.131-1 du code des assurances, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

l'article 706-153 du code de procédure pénale, dont le titulaire bénéficie d'une procédure de sauvegarde, dès lors que cette mesure, que ces magistrats ont le pouvoir d'ordonner dans le cadre des procédures

706-155 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

2012/13/UE, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-153, 706-155 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances de saisie qui lui étaient déférées ; "aux motifs que

, 706-141, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591, 593 du code de procédure pénale . 14.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

706-145 du code de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions de l'article 706-