Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.

A à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 6°) dans tous les cas de mettre à la charge de la société CMO une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

2 à 6 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.