En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 700 euros à verser à établissement public de santé Roger Prévot sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'Etat versera aux consorts E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78-2-1 du code de procédure pénale, les policiers n'étant habilités à faire des constatations dans les lieux à usage professionnel que sur présentation des réquisitions du procureur de la République,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.