Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code, étaient susceptibles de

Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « (…) Les parties qui ont accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l

du 1°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

227-17 du code de procédure pénale, les sanctions qui pourraient être prononcées. 7.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et à 35 000 euros au bénéfice de la société Nagori ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Puy-en-Velay une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Quant aux dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles du 3° de l'article L. 611-1 même code, elles n'exigent pas

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.