Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.

Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « (…) Les parties qui ont accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l

Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SAPN, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée

de l'article L 442-2 du code de l'éducation ; la condition de détention des diplômes A les enseignants est respectée, et les annexes des articles D.122-1 à D.122-3 du code de l'éducation qui définissent

Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que

du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros aux sociétés Bowling du Hainaut et Bowling de Saint-Amand-les-Eaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 16.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A et à 35 000 euros au bénéfice de la société Nagori ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Puy-en-Velay une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. " Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 511-7 de ce code : " Le statut

L. 111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ; - il a décidé de limiter les soins prodigués à M.