B l'a été sur instructions d'un magistrat sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale.

par l'article L. 8253-1 du code du travail.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique.

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.

mentionnés aux dispositions précitées des articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale, au plus tard un an avant la date de la demande de communication du 23 octobre 2018.

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A... et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

. 761-1 du code de justice administrative.