de l'article 83 du code général des impôts et que l'administration lui a appliqué, à tort, les dispositions du 1. a) du même article.

-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 21 bis.

34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81

83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H-1-83 n° 8 et D. adm. 4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 n° 50), prévoit que le régime de l'article 239 bis AA du code général des impôts est applicable

départemental d'incendie et de secours de la Vienne a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui instituent une présomption d'imputabilité au service pour toute maladie

H-1-83 n° 8 et D. adm. 4 H-1221 n° 20, 1er mars 1995) reprise par le bulletin officiel (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 n° 50), prévoit que le régime de l'article 239 bis AA du code général des impôts est applicable

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

- cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'un fonctionnaire en incapacité temporaire de travail

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

une situation de harcèlement moral commise à son encontre, méconnaît l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 codifié à l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique ;