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1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

16 avril 2026

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00263_20260212

12 février 2026

sur le portail numérique mentionné à l’article D. 841-2 ».

3ème Chambre

DCA_23NT02179_20241206

6 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la matérialité des faits retenus comme fautifs n'est pas établie ; - la

1ère chambre

DCA_23PA03814_20241107

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

12 mars 2026

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

7 novembre 2024

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

10 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

12 mars 2026

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

10 octobre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02048_20220408

8 avril 2022

pénale, le préfet ne pouvait faire application de l'article.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03522_20220426

26 avril 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20230223

23 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

11 mai 2026

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

7ème chambre

DCA_21PA03366_20230628

28 juin 2023

A, comme des éléments portés à la connaissance de la Cour par le Défenseur de droits ainsi que des pièces de la procédure pénale à laquelle M.

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

14 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

21 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA00996_20240627

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.