Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l’article 840 du code civil : « Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner

A... en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

847 652,15 euros TTC à titre de provision, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article 1153 du code civil à compter de la date de la première demande de paiement reçue le 17 avril 2024 avec

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du même code, le maire dispose des pouvoirs de police visant à assurer la sécurité publique sur le territoire de sa commune.

la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n° 496227 du 15 avril 2025 ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) BR Associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif (SNC)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 10.

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - elle est fondée à invoquer la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 §100.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice