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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00544_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

10 mars 2026

L’article D. 212-1 du code de l’aviation civile dispose que : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

21 mars 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03233_20231214

14 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.

2ème chambre

DCA_25PA00415_20251105

5 novembre 2025

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

13 avril 2023

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

7ème chambre

DCA_22PA00715_20221005

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03198_20250114

14 janvier 2025

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00035_20250116

16 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

21 novembre 2023

GTM génie civil et services et la société compagnie martiniquaise de bâtiment (COMABAT) représentées par Me Bourgine, demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er du dispositif

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03205_20250701

1 juillet 2025

Ils soutiennent que : - une offre d'achat forme contrat par son acceptation en vertu de l'article 1114 du nouveau code civil ; elle constitue donc un acte juridique doté d'un effet obligatoire ;

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

13 août 2025

de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

14 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité