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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02025_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales
3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
DCA_20MA03195_20221118
1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761
DCA_23TL00941_20250522
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - le jugement contesté ne respecte pas les exigences de motivation fixées par l’article L. 9 du code de justice administrative ; - c’est à tort que les juges de première instance ont
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités
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