au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.

; ce risque répond à un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'incendie est de nature à réduire en cendres des parcelles,

à son article 1er et de l’injonction prononcée à son article 2.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs () ".

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

En troisième lieu, les requérants ne sauraient en tout état de cause invoquer utilement les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 212-3 à L. 212-6 du code général

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article 223 A du code général

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; -le code de la voirie routière ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

A, qui a travaillé dans le secteur privé entre 2009 et 2015, notamment comme chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP2 - service de sécurité incendie et d'assistance à personnes) auprès de

Aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ".

En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de