Elle soutient que : - elle n’avait pas à fournir la déclaration prévue par l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts, qui ne concerne que l'engagement de détention des titres

III au code général des impôts. 3.

prévue par les dispositions applicables de l'article 44 octies A du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par

Aux termes du II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le prélèvement social sur les produits de placements

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

M. et Mme B... soutiennent que les dispositions du 9ème alinéa du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts : " V.- Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

général des impôts ; / (). / II.

, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.