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3 résultats pour « Article A422-7-2 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

19 novembre 2024

19 novembre 2024

et de l'article A424-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE00832_20240411

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, les dispositions combinées des articles A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme imposent que l'arrêté portant décision expresse sur une demande de permis de construire vise les avis recueillis

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle