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3 résultats pour « Article A4241-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle