761-1 du code de justice administrative.

La commission en déduit que le premier alinéa de l'article L312-1-2 du même code n'impose pas l'occultation de ces mentions avant la publication de la liste en cause, notamment sur l'internet.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 4244-1 du code des transports : " I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,

Dès lors, l’affichage du permis de construire attaqué devant être regardé comme insuffisant, l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas opposable aux requérants.

4 du code des transports

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

A424-16 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

500 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.