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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et de l'indemnité forfaitaire de gestion, outre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la société AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
AM Trust Underwriters DAC la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de substitution de motif fondée sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit être écartée comme inopérante ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
° de l'article 1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code dispose que : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
Source officiellePage 1 sur 5