de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicable à la société ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration

reconstitués, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1424-3 du même code : « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs

Article 3 : Le jugement n°1904602 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 septembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

Saisi d'un pourvoi contre l'article 3 de cet arrêt rejetant le surplus des conclusions des requêtes d'appel, le Conseil d'Etat a, par une décision du 9 juillet 2021, annulé cet article en tant qu'il s'est

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

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L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental

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B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.