231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231-1 du code général des impôts doit conduire

Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code civil, notamment son article 2222 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.

de l'année civile.

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.

2021-2022, ses résultats universitaires et son inscription en deuxième année de licence « génie civil ».

même article au 1er janvier des années d'imposition.

annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police

en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal

Dès lors, ces aires ne peuvent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts

dans un délai de soixante jours suivant la notification de l'arrêt, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre principal, ou de l'article L. 911-2 du même code, à titre subsidiaire

versées au cours de l'année civile.

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.