Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

annexes permettaient sans aucune ambigüité d'en déduire à quels exercices contrôlés se rapportaient les tableaux joints.

code de justice administrative.

tableau récapitulatif annuel.

, que, pour établir ce tableau au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021, le directeur du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours

Enfin, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte aussi de l'instruction qu'ont été joints en annexes des propositions de rectification des 16 décembre 2016 et 31 juillet 2017 les tableaux issus du disque dur externe de Mme B.

L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les sergents justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas

Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

d'avancement ; il n'a pas été inscrit au tableau d'avancement de grade pour l'année 2017 ; la décision du 13 mars 2018 n'est pas une mesure d'application des tableaux d'avancement des années antérieures

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.