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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

reconstitués, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

Quant à la proximité de l’installation électrique et des éclairages avec le foyer de l’incendie : Aux termes de l’article 4. 3 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif aux « Installations électriques

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

29 novembre 2024

En ce qui concerne l'année 2015 : 4.

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

du V de l'article 1754 du même code.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

15 février 2023

de signature, le titre litigieux méconnaîtrait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

30 mai 2022

) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

9 octobre 2025

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

19 septembre 2023

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

30 mai 2022

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

19 septembre 2024

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

20 juillet 2022

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans