labiles qu'elle a commandés au cours des années 2015 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'EFS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

partiel dans les établissements publics de santé ; - le code de justice administrative.

L'Établissement français du sang (EFS), chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Clinique Saint-Omer, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits

En troisième lieu, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la procédure devant la cour : " I.

mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le titre III annexé à l'accord franco-algérien

1 de l'article 3 de la directive 2005/36/CE. 5.

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a obtenu, pour motif de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ".

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

à l'occasion de soins dentaires, il a saisi, le 11 juin 2014, l'ONIAM d'une demande indemnitaire sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Vu : - le code des assurances : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - le code

privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 712-8 du code de santé publique ». 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé publique

Par ailleurs, si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées

Par ailleurs, si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées

Par ailleurs, si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées