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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu d'appliquer un dégrèvement prorata temporis au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2018 pour l'activité de logistique et il y
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
MVMA a fait l'acquisition en 2013 et 2014 doivent être regardés comme des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de revient de ces produits, en application de l'article 38 nonies de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, de la compétence mobilités.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, aux termes l'article 29 de la loi du 23 juillet 1983 modifiée, désormais codifié de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa version résultant de la loi du 7 août 2015 : " Les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02565_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour les autres années en litige, ce même article ajoute à la définition des véhicules de tourisme taxables les véhicules " comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
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