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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie
6ème chambre
DCA_24NT03390_20250715
15 juillet 2025
Le tableau n°57-C " poignet-main et doigt " annexé au code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 461-1, désigne notamment : " le syndrome du canal carpien " lorsqu'il est provoqué par
5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
Au sein de l'annexe II du code de la sécurité sociale, le tableau de maladies professionnelles n° 57 vise les " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et mentionne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02179_20250128
28 janvier 2025
Il en résulte que les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale n'étaient pas opposables à la demande de Mme C dès lors qu'à la
DCA_24DA00146_20250521
21 mai 2025
, la présomption d'imputabilité au service des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aucune disposition
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00424_20260423
23 avril 2026
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
De plus, il ressort du tableau annexé à ce rapport que ces matériaux ont notamment été employés pour la construction à partir de l'année 1969 des immeubles situées 12, et 14 à 20 rue de l'Europe, aussi
3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II. - Les organisations
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
Pour justifier cette conclusion, l'auteur de ce certificat se réfère au tableau 16 bis des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale annexé à l'article L. 461-1 du code de la sécurité
3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
du CIR en application de l'article 244 quater B, II-d du Code général des impôts ; - les dépenses d'amortissement s'élèvent à 45 030 euros ; - en conséquence, les dépenses de fonctionnement s'élèvent
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
B tendant à ce que sa pathologie soit reconnue comme correspondant à celles inscrites au tableau n° 4 des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale. Par la présente requête, M.
DCA_20MA02457_20221004
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions
DCA_22DA01658_20231107
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02033_20230913
13 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
-20 du code général de la fonction publique : « I.
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
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