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112 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 20 BIS Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00370_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00599_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03390_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le tableau n°57-C " poignet-main et doigt " annexé au code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 461-1, désigne notamment : " le syndrome du canal carpien " lorsqu'il est provoqué par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01554_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au sein de l'annexe II du code de la sécurité sociale, le tableau de maladies professionnelles n° 57 vise les " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et mentionne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01504_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02179_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il en résulte que les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale n'étaient pas opposables à la demande de Mme C dès lors qu'à la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00146_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

, la présomption d'imputabilité au service des maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aucune disposition

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00424_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00235_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

De plus, il ressort du tableau annexé à ce rapport que ces matériaux ont notamment été employés pour la construction à partir de l'année 1969 des immeubles situées 12, et 14 à 20 rue de l'Europe, aussi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21177_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " () II. - Les organisations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour justifier cette conclusion, l'auteur de ce certificat se réfère au tableau 16 bis des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale annexé à l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du CIR en application de l'article 244 quater B, II-d du Code général des impôts ; - les dépenses d'amortissement s'élèvent à 45 030 euros ; - en conséquence, les dépenses de fonctionnement s'élèvent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00597_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B tendant à ce que sa pathologie soit reconnue comme correspondant à celles inscrites au tableau n° 4 des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02457_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B tendant à ce que sa pathologie soit reconnue comme correspondant à celles inscrites au tableau n° 4 des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02355_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01658_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00688_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02033_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03162_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

-20 du code général de la fonction publique : « I.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00914_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Source officielle

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