à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; - l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2019 et 2020 ; - le code

G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.

Aux termes de l'article L. 4136-3 du code de la défense " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins

devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

et des familles et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, de connaître.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Aux termes de l’article R. 221-9 du code de justice administrative : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 30 juillet 2009

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et l'arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 30 juillet 2009

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il

– elle se prévaut à titre subsidiaire du 1° de l’article 81 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

à l'article 667 du même code.

Si ces différents éléments attestent de la mise en place d’une vidéosurveillance, ils ne permettent pas d’établir que le dispositif répondait aux prescriptions de l’article 11 de l’annexe I de l’arrêté

Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire, alors en vigueur : « I. - Au titre de ses missions de police

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme A... sont rejetées.

D’autre part, aux termes de l’article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : « I. – Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il