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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

24 avril 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

reconstitués, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

29 novembre 2024

De plus et en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

du V de l'article 1754 du même code.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

9 avril 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

7 mai 2024

des articles 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 en raison de la suppression des stocks

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

30 mai 2022

Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

S’agissant de la conformité de l’entrepôt à la réglementation : Quant au système de détection incendie : Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à la « Détection

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

6 février 2024

La valeur locative de ce bien a été évaluée selon la méthode de comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 8.

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

30 mai 2022

Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.