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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
Article 4 : L'Etat versera à Mme F et autres une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.